Conditions générales d’utilisation de la plateforme « engagement.meurthe-et-moselle.fr »

1. Préambule

La plateforme Place de l’Engagement, accessible à l’adresse https://engagement.meurthe-et-moselle.fr/, a été créée à l’initiative du Département de Meurthe-et-Moselle afin de permettre la mise en relation directe des bénévoles, des associations et des acteurs publics qui le souhaitent autour d’offres de bénévolat et de mutualisation des ressources.

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre la plateforme Place de l’Engagement, éditée par le Département de Meurthe-et-Moselle, et ses différents utilisateurs.

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions d’accès, de et d’utilisation de la plateforme Place de l’Engagement.

Tout accès, consultation et utilisation de la plateforme Place de l’Engagement est subordonné à l’acception sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que de la charte éthique et de bonnes pratiques et de la politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

Toute utilisation de la plateforme Place de l’Engagement nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de la plateforme Place de l’Engagement nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Ils sont tenus, à chaque visite, de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante au sein des présentes conditions générales d’utilisation :

  • « acteur public » désigne les collectivités territoriales telles que définies par l’article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI tels que définis par l’article L5210-1-1 A du Code général des collectivités territoriales ;
  • « annonce » désigne l'ensemble des éléments et données publiés sur la Plateforme Place de l’Engagement par un annonceur, sous sa responsabilité, en vue de proposer une mission de bénévolat et/ou une offre de mutualisation des ressources, et d’être mis en relation avec un bénévole à cette fin ;
  • « association » désigne les associations au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit tout organisme à but non lucratif créé par une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices, régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ;
  • « bénévole » désigne toute personne physique, citoyen ou résident français régulier de plus de 18 ans souhaitant s’engager dans son temps libre dans le cadre de missions bénévoles ;
  • « compte utilisateur » désigne l'espace gratuitement accessible depuis la plateforme Place de l’Engagement, que tout utilisateur doit se créer afin d’utiliser ses fonctionnalités de mise en relation des utilisateurs autours des annonces, en ce compris :
    • le « compte bénévole », réservé aux bénévoles ;
    • le « compte organisme », réservé aux annonceurs, qui peut être un « compte association », réservé aux associations, ou un « compte acteur public », réservé aux acteurs publics ;
  • « conditions générales d’utilisation » désigne les présentes dans leur intégralité, ainsi que les documents y étant expressément référencés ;
  • « contenu » désigne les informations disponibles sur la plateforme Place de l’Engagement telles qu’éditées par l’administrateur ou mises à disposition par les utilisateurs via les services intermédiaires, en ce compris les services de simple transport, de mise en cache et d’hébergement ;
  • « diffusion au public » désigne le fait de mettre des informations à la disposition d’un nombre potentiellement illimité de tiers, à la demande de l’utilisateur ayant fourni ces informations ;
  • « droits de propriété intellectuelle » désigne tous droits de propriété littéraire et artistique et droits de propriété industrielle tels que reconnus par les lois en vigueur ;
  • « internet » désigne le réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP, les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique, chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
  • « mission » désigne une tâche ou un ensemble de tâches confiées à un bénévole par un annonceur en vue d’atteindre un objectif précis ;
  • « modération des contenus » désigne les activités, qu’elles soient automatisées ou non, entreprises par des fournisseurs de services intermédiaires qui sont destinées, en particulier, à détecter et à identifier les contenus illicites ou les informations incompatibles avec leurs conditions générales, fournis par les utilisateurs, et à lutter contre ces contenus ou ces informations, y compris les mesures prises qui ont une incidence sur la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité de ces contenus ou ces informations, telles que leur rétrogradation, leur démonétisation, le fait de rendre l’accès à ceux-ci impossible ou leur retrait, ou qui ont une incidence sur la capacité des utilisateurs à fournir ces informations, telles que la suppression ou la suspension du compte d’un utilisateur ;
  • « partie » désigne au singulier indistinctement le département de Meurthe-et-Moselle ou l’utilisateur, et au pluriel le département de Meurthe-et-Moselle ou l’utilisateur pris ensemble ;
  • « plateforme Place de l’Engagement » désigne la plateforme Place de l’Engagement au sens de l’article 3 du Digital Service Act, soit en tant que service d’hébergement qui, à la demande d’un utilisateur, stocke et diffuse au public des informations ;
  • « réserve civique » au sens de l’article 1 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général ;
  • « ressource » désigne le ou les moyens matériels dont un bénévole ou un annonceur a besoin ou dont il dispose ;
  • « service intermédiaire » désigne un des services de la société de l’information suivants:
    • « service de simple transport », consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un utilisateur ou à fournir l’accès à un réseau de communication ;
    • « service de mise en cache », consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un utilisateur, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres utilisateurs à leur demande ;
    • « service d’hébergement », consistant à stocker des informations fournies par un utilisateur à sa demande ;
  • « utilisateur » désigne toute personne toute personne qui accède et navigue sur la plateforme Place de l’Engagement, qu’il soit bénévole, association, acteur public ou simple internaute, qu’elle dispose ou non d’un compte utilisateur ;

3. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
  • ou, à défaut, article par article.

La politique de confidentialité, la charte éthique et de bonnes pratiques sont en annexes des présentes conditions générales d’utilisation1.

4. Objet

Les présentes ont pour objet de définir pour l’utilisateur, les conditions et règles d’utilisation de la plateforme Place de l’Engagement.

5. Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation

5.1 Acceptation

L’utilisateur peut accéder, consulter et utiliser la plateforme Place de l’Engagement gratuitement sous réserve de l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur qui utilise pour la première fois la plateforme, et ce, après consultation de l’intégralité des présentes, est formalisée par une case à cocher avec la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme Place de l’Engagement incluant la politique de confidentialité et la charte éthique et de bonnes pratiques ».

Cette case à cocher constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

L’utilisateur, en acceptant les conditions générales d’utilisation, déclare :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la plateforme Place de l’Engagement ;
  • disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme Place de l’Engagement dans des conditions optimales ;
  • s’être assuré du respect des prérequis nécessaires.

5.2 Modification

Le Département de Meurthe-et-Moselle se réserve à tout moment le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires. Le Département informe les utilisateurs disposant d’un compte utilisateur de toute modification importante des conditions générales. Cette information sera communiquée par le biais d’un courriel électronique.

Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis la plateforme Place de l’Engagement prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en faisant la demande par le biais de notre formulaire de contact.

Toute utilisation de la plateforme Place de l’Engagement par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales telles que modifiées.

5.3 Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur à compter de sa première connexion à la plateforme Place de l’Engagement.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables à compter de cette acceptation et pendant toute la durée d’accès, de consultation et/ou d’utilisation de la plateforme Place de l’Engagement, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

5.4 Renonciation

L’utilisateur peut à tout moment et à sa convenance cesser d’accéder, de consulter et/ou d’utiliser la plateforme Place de l’Engagement mais reste responsable de tout accès, consultation et/ou utilisation antérieure.

Le fait que le Département de Meurthe-et-Moselle ne se prévale pas à un moment donné d’une, de plusieurs ou de l’intégralité des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

6. Durée

les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pendant toute la durée de l’accès, la consultation et/ou l’utilisation de la plateforme Place de l’Engagement par l’utilisateur et ce, jusqu’à sa désinscription et/ou sa cessation d’accès, de consultation et/ou d’utilisation de la plateforme.

7. Description de la plateforme

7.1 Fonctionnalités générales

La plateforme Place de l’Engagement met en relation directement les associations, les acteurs publics et les bénévoles autours d’offres de bénévolats et de mutualisation des ressources.

Elle permet gratuitement à tout utilisateur, de manière anonyme ou authentifiée, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte utilisateur, de :

  • accéder et consulter la plateforme Place de l’Engagement ;
  • rechercher et consulter toutes les annonces y étant publiées ;
  • rechercher et consulter tous les annonceurs inscrits sur la plateforme Place de l’Engagement ;
  • créer un compte utilisateur ;
  • supprimer son compte utilisateur, le cas échéant ;
  • faire valoir ses droits relatifs aux données personnelles et aux cookies ;
  • signaler une annonce via le bouton « Signaler un contenu inapproprié sur cette publication » accessible en bas de chaque annonce.

Les annonces sont référencées et accessibles sur la plateforme Place de l’Engagement de la manière suivante :

Les autres fonctionnalités sont également gratuites mais soumises à la création d’un compte utilisateur et varient selon le type de compte créé.

7.2 Fonctionnalités réservées aux administrateurs

La plateforme Place de l’Engagement permet aux administrateurs de :

  • mettre en ligne et gérer l’annuaire des annonceurs ;
  • valider et publier les actualités, fournies par les annonceurs ou par ses soins ;
  • visualiser, consulter, modifier, valider ou supprimer les demandes de création de compte organisme ;
  • modérer les comptes utilisateurs, le contenu et les annonces, ce qui implique notamment la gestion des regroupement de mission ;
  • lister, consulter et télécharger les statistiques d’activité et de performances relatives aux annonces et aux comptes utilisateurs, aux comptes annonceurs, les coordonnées des utilisateurs, les signalements reçus, etc. ;
  • envoyer des rapports aux annonceurs, le cas échéant ;
  • envoyer des newsletters aux bénévoles ayant donné leur consentement, comme par exemple envoyer aux titulaires d’un compte bénévole des offres en rapport avec leurs centres d’intérêts renseignés sur leur compte ;
  • contacter les utilisateurs titulaires d’un compte annonceurs et d’un compte bénévole pour solliciter un témoignage et illustrer leurs engagements associatifs ;
  • supprimer les comptes utilisateurs en cas d’inactivité de plus de 2 ans, sous réserve d’un avertissement préalable à l’utilisateur concerné ;
  • gérer les demandes relatives aux données personnelles et aux cookies ;
  • gérer les signalements.

7.3 Fonctionnalités réservées aux bénévoles, titulaires d’un compte

Sous réserve de la création d’un compte, la plateforme Place de l’Engagement permet aux bénévoles de :

  • créer un compte bénévole ;
  • gérer leur compte bénévole, et notamment les compétences et coordonnées mises à disposition dans le cadre d’une mise en relation, l’état de leurs candidatures aux annonces etc. ;
  • publier / répondre / postuler aux annonces, incluant celles concernant la mutualisation des ressources.

7.4 Fonctionnalités réservées aux annonceurs, titulaires d’un compte

Sous réserve de la création d’un compte organisme, la plateforme Place de l’Engagement permet aux annonceurs de :

  • créer un compte organisme :
  • gérer leur compte organisme, et notamment les coordonnées mises à disposition dans le cadre d’une mise en relation ;
  • publier et gérer (suivi, modification, retrait etc.) les annonces mises en ligne sur la plateforme Place de l’Engagement via leur compte organisme ;
  • rechercher et consulter les comptes bénévoles ;
  • contacter les autres utilisateurs titulaires d’un compte bénévole ou annonceur ;
  • gérer les candidatures reçues concernant leurs annonces publiées ;
  • publier, consulter, répondre aux annonces concernant la mutualisation des ressources ;
  • publier et gérer leurs actualités ;
  • consulter les statistiques d’activité via les rapports envoyés par l’administrateur et sur le tableau de bord de leur compte organisme.

8. Accès à la plateforme Place de l’Engagement et création de compte utilisateur

8.1 Accès général à la plateforme

La plateforme Place de l’Engagement est en principe accessible librement, 24h/24 et 7 jours/7, en langue française, à tout utilisateur via internet, de manière anonyme ou authentifiée, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte utilisateur, à l’adresse : https://engagement.meurthe-et-moselle.fr/.

L’accès à la plateforme Place de l’Engagement est assuré par la société Hacktiv qui s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les services mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, l’accessibilité ou la disponibilité absolue de la plateforme ne peuvent être garantis.

Le Département de Meurthe-et-Moselle et la société Hacktiv se réservent néanmoins le droit, à leur convenance, sans préavis ni indemnité, de limiter et/ou fermer, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la plateforme Place de l’Engagement, notamment mais pas exclusivement pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les méthodes opérationnelles, serveurs, contenus, documents contractuels, etc.

Le Département de Meurthe-et-Moselle se réserve également le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme Place de l’Engagement et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient alors à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la plateforme Place de l’Engagement.

Le cas échéant, le Département de Meurthe-et-Moselle n'est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de telles actions.

8.2 Compatibilité matérielle

Avant tout accès à la plateforme Place de l’Engagement, l’utilisateur est invité à vérifier la qualité et la compatibilité de son matériel avec plateforme.

8.3 Création d’un compte utilisateur

L’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme Place de l’Engagement, dont notamment celle d’accès aux coordonnées de contact des utilisateurs afin d’être mis en relation autours d’offres de bénévolat et/ou de mutualisation des ressources, nécessite la création préalable et gratuite d’un compte par l’utilisateur.

Il est rappelé que la présente plateforme a pour objet exclusif des offres de bénévolat et/ou de mutualisation des ressources à titre gratuit.

L’utilisateur s’interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers et plus largement portant atteinte aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à communiquer des renseignements exacts notamment lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement via la rubrique « mon tableau de bord ».

Il est responsable exclusif de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte. Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiant et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par lui ou un tiers autorisé par ses soins, et ce jusqu’à ce que son compte soit désactivé.

L’utilisateur s’engage à informer sans délai l’administrateur dès qu’il a des raisons de croire que ses identifiants sont connus et/ou utilisés, ou susceptibles de l’être, par un tiers non autorisé.

L’adresse mail de contact utilisée lors de la création d’un compte utilisateur doit obligatoirement être confirmée pour que la création du compte soit validée.

La création d’un compte utilisateur implique l’acceptation obligatoire et expresse via une case à cocher des présentes conditions générales, de la politique de confidentialité et de la charte éthique et de bonnes pratiques.

Toujours via une case à cocher, l’utilisateur a également la possibilité d’accepter de recevoir des mailings & newsletters.

Le reste des modalités de création de compte utilisateur sont différentes selon le statut de l’utilisateur concerné.

8.3.1 Création d’un compte bénévole

La création d’un compte bénévole est gratuite et exclusivement réservée aux bénévoles, qui doivent compléter un formulaire d’inscription avec les informations obligatoires suivantes :

  • nom ;
  • prénom ;
  • date de naissance ;
  • adresse – code postal -ville ;
  • email ;
  • mot de passe ;
  • acceptation des présentes conditions générales, de la politique de confidentialité et de la charte éthique et de bonnes pratiques via une case à cocher.

Le bénévole peut également remplir les champs facultatifs suivants :

  • lieu-dit / complément d’adresse ;
  • numéro de téléphone ;
  • acceptation de recevoir des mailings & newsletters via une case à cocher.

Le bénévole reçoit ensuite un mail depuis l’adresse nepasrepondre@engagement.meurthe-et-moselle.fr l’invitant à confirmer son inscription en cliquant sur un lien « Confirmer mon compte ! ».

Une fois cette démarche effectuée, le compte est confirmé et le bénévole peut modifier son profil en le complétant avec les informations suivantes :

  • présentation (activités, actions etc.) ;
  • centre d’intérêt (thématiques solidaires à sélectionner via des cases à cocher parmi les thématiques d’intervention proposées) ;
  • compétences offertes ;
  • disponibilités (cases à cocher par demi-journées sur tous les jours de la semaine).

Les consentements suivants sont également proposés via des cases à cocher (non cochées par défaut) :

  • accord pour recevoir mailings & newsletters ;
  • accord pour être sollicité directement par les associations pour les compétences proposées ;
  • accord pour être sollicité directement par les associations sur les thématiques sélectionnées ;
  • accord pour être sollicité directement par les associations sur les créneaux de disponibilité indiqués.

8.3.2 Création d’un compte organisme

L’annonceur reconnait et accepte, expressément et sans réserve, que la création d’un compte organisme, c’est-à-dire d’un compte association ou d’un compte acteur public, est ;

  • gratuit ;
  • soumis au contrôle et à la validation préalable de l’administrateur, qui se réserve le droit de refuser toute demande de création de compte organisme sans justification, préavis ou indemnité.
8.3.2.1 Création d’un compte association

La création d’un compte association est exclusivement réservée aux associations, qui doivent compléter un formulaire d’inscription avec les informations suivantes :

  • nom de l’association ;
  • secteur de l’association ;
  • adresse postale ;
  • code postal ;
  • ville / commune ;
  • prénom et nom de contact ;
  • adresse email de contact ;
  • numéro de téléphone de contact ;
  • mot de passe ;
  • acceptation des présentes conditions générales, de la politique de confidentialité et de la charte éthique et de bonnes pratiques via une case à cocher.

L’association peut également remplir les champs facultatifs suivants :

  • n°RNA/SIREN/SIRET ;
  • thématiques d’action ;
  • lieu-dit / complément d’adresse ;
  • objet statutaire (conforme à celui déclaré en préfecture) ;
  • acceptation via une case à cocher de la mise en ligne des prénom et nom de contact sur le profil public de la structure ;
  • acceptation via une case à cocher de l’affichage de l’adresse et du numéro de téléphone de contact sur la plateforme ;
  • acceptation via une case à cocher de recevoir des mailings & newsletters.

L’association reçoit ensuite depuis l’adresse nepasrepondre@engagement.meurthe-et-moselle.fr :

  • un premier mail l’invitant à confirmer son inscription en cliquant sur un lien « Confirmer mon compte ! » ;
  • le cas échéant un second mail confirmant l’acceptation de sa demande de création de compte.

Une fois cette démarche effectuée, le compte est confirmé et l’association doit compléter son profil avec les informations obligatoires suivantes :

  • description de l’association ;
  • logo (photo obligatoire) ;
  • objet statutaire (conforme à celui déclaré en préfecture).

L’association peut également modifier son profil en le complétant avec les informations facultatives suivantes :

  • n°RNA ou SIREN ;
  • SIRET et adresse du siège (si pas d’inscription du siège) ;
  • thématiques d’action ;
  • localisation ;
  • lieu-dit / complément d’adresse ;
  • acceptation via une case à cocher de la mise en ligne des prénom et nom de contact sur le profil public de la structure ;
  • acceptation via une case à cocher de l’affichage de l’adresse et du numéro de téléphone de contact sur la plateforme ;
  • mission de la structure ;
  • liens vers : le site web, la page Facebook, la page X, la page LinkedIn, la page Instagram, la chaine Youtube, tout autre réseau social de l’association ;
  • image de couverture (bannière HD) ;
  • acceptation via une case à cocher de recevoir des mailings & newsletters ;
  • adresse du siège social (conforme à celle déclaré en préfecture) ;
  • prénom du président ou délégué ou référent légal ;
  • nom de famille du président ou responsable ;
  • email du président ou délégué ou référence légal ;
  • téléphone du président ou délégué ou référence légal.
8.3.2.2 Création d’un compte acteur public

La création d’un compte acteur public est exclusivement réservée aux annonceurs acteurs publics, qui doivent compléter un formulaire d’inscription avec les informations suivantes :

  • commune ou communauté de commune ;
  • direction / service (si sans objet, indiquer ‘ville’ ou ‘mairie’) ;
  • prénom et nom de contact ;
  • adresse email de contact ;
  • numéro de téléphone de contact ;
  • mot de passe ;
  • acceptation des présentes conditions générales, de la politique de confidentialité et de la charte éthique et de bonnes pratiques via une case à cocher ;

L’acteur public peut également remplir les champs facultatifs suivants :

  • thématiques d’action ;
  • acceptation via une case à cocher de la mise en ligne des prénom et nom de contact sur le profil public de la structure (sinon seuls l’administrateur peut les consulter) ;
  • acceptation via une case à cocher de l’affichage de l’adresse et du numéro de téléphone de contact sur la plateforme ;
  • acceptation via une case à cocher de recevoir des mailings & newsletters.

L’acteur public reçoit ensuite depuis l’adresse nepasrepondre@engagement.meurthe-et-moselle.fr :

  • un premier mail l’invitant à confirmer son inscription en cliquant sur un lien « Confirmer mon compte ! » ;
  • le cas échéant un second mail confirmant l’acceptation de sa demande de création de compte.

Une fois cette démarche effectuée, le compte est confirmé et l’acteur public peut compléter son profil avec les informations facultatives suivantes :

  • acceptation via une case à cocher de la mise en ligne des prénom et nom de contact sur le profil public de la structure (sinon seuls l’administrateur peut les consulter) ;
  • acceptation via une case à cocher de l’affichage de l’adresse mail et du numéro de téléphone de contact sur la plateforme ;
  • logo
  • image de couverture (bannière HD) ;
  • acceptation via une case à cocher de recevoir des mailings & newsletters.

8.4 Hébergement

La plateforme Place de l’Engagement est accessible en mode Saas, c’est-à-dire via internet, et hébergée sur les serveurs de la société OVH telle qu’identifiée au sein de la politique de confidentialité, présentant des niveaux de garantie et de sécurité les plus élevés.

9. Utilisation de la plateforme

9.1 Utilisation par l’ensemble des utilisateurs

Après avoir accédé à la plateforme Place de l’Engagement comme indiqué dans l’article 8.1 des présentes, l’utilisateur a accès et peut utiliser les fonctionnalités générales telles que décrites à l’article 7.1 ci-dessus sans qu’il soit nécessaire de créer / de se connecter à un compte utilisateur.

9.2 Utilisation par les titulaires de comptes utilisateurs

Une fois leur compte utilisateur créé, les utilisateurs auront la possibilité de se connecter à leur compte via les pages de connexion. Ils devront pour cela remplir leur adresse mail de contact et leur mot de passe indiqués lors de la création de leur compte.

Via l’accès à leurs comptes utilisateurs respectifs, les utilisateurs auront ainsi la possibilité d’accéder et d’utiliser, selon le profil créé, les fonctionnalités décrites à l’article 7 des présentes.

Il est précisé que l’administrateur peut intervenir en tant que simple utilisateur sur la plateforme Place de l’Engagement, à condition d’utiliser pour cela un compte utilisateur distinct.

9.2.1 Utilisation par les bénévoles

Le compte bénévole permet notamment au bénévole de candidater à des annonces en cliquant sur « Candidater » sur la fiche de l’annonce.

Lorsqu’un bénévole candidate à une annonce en cliquant sur « Candidater », un email de notification est transmis à l’annonceur pour lui indiquer qu’un bénévole s’est inscrit et lui transmettre l’ensemble de ses coordonnées, lui permettant ainsi, si besoin, de le contacter avant de valider ou non son inscription.

Le bénévole reçoit ensuite un email automatique de confirmation (avec l’ensemble des coordonnées de contact de l’annonceur) ou de refus de son inscription à l’annonce (avec possibilité de spécifier les raisons de son refus).

Une notification est envoyée à l’annonceur s’il n’a pas donné de réponse au bénévole au-delà du mardi suivant la publication.

Le bénévole peut consulter sur son compte bénévole via l’onglet « tableau de bord » :

  • son profil qu’il peut compléter / modifier ;
  • ses candidatures aux annonces avec leurs statuts (validé / en cours de validation / refusé)2 ;
  • ses témoignages ;
  • ses propositions de ressources ;
  • ses statistiques de fréquentation (nombre de pages visitées) ;
  • ses statistiques de recherche (nombre de recherches de mission et nombre de recherches d’association) ;
  • le nombre de sollicitations de compétence reçues.

Le bénévole dispose d’un droit de rétraction sans limite de délai. Le bénévole peut se rétracter à tout moment, après avoir candidaté à une mission.

9.2.2 Utilisation par les annonceurs

Les annonceurs peuvent sur leur compte organisme via l’onglet « tableau de bord » :

  • modifier leur profil ;
  • supprimer leur compte ;
  • consulter / publier leurs actualités (en indiquant a minima et obligatoirement un titre, un type d’actualité, une description et une image) ;
  • consulter / publier des annonces de missions en indiquant a minima et obligatoirement :
    • le titre,
    • la thématique,
    • le lieu,
    • le descriptif de la mission,
  • gérer les bénévoles ayant candidatés à leurs annonces, avec possibilité d’exportation de la liste de ces bénévoles et onglet spécifique concernant les bénévoles à valider;
  • rechercher des compétences en indiquant la thématique de la mission et les compétences recherchées ;
  • consulter ou publier leurs demandes / propositions de ressources (en indiquant a minima et obligatoirement le type de ressources, l’adresse, le titre et la description) ;
  • leurs statistiques de fréquentation (nombre de leurs pages visitées par les internautes) ;
  • leurs statistiques de recherche (nombre de recherches de compétences);
  • le nombre de sollicitations de compétence envoyées.

L’annonceur peut également refuser que la mission publiée sur la plateforme Place de l’Engagement soit partagée sur le site de la Réserve Civique (https://www.jeveuxaider.gouv.fr/).

Il permet également à l’annonceur de modifier / éditer / retirer une annonce, étant précisé que :

  • l’annonce est retirée automatiquement à J+1 de sa date de fin ;
  • ou, si elle n’est pas limitée dans le temps, au bout d’un an, auquel cas l’annonceur concerné sera notifié par email quinze jours avant la date de retrait et une seconde fois lorsque le retrait sera effectif, le délai d’un (1) an courant à partir de la date de dernière modification.

Via son compte organisme, l’annonceur gère les inscriptions des bénévoles à leurs annonces comme suit :

  • validation d’une inscription :
    • lorsqu’un bénévole s’inscrit à une annonce, l’annonceur reçoit un email le notifiant d’une nouvelle inscription comprenant les informations de contact du bénévole ;
    • l’annonceur est renvoyé directement sur son compte organisme pour examiner cette inscription ;
    • si l’inscription est validée par l’annonceur, le bénévole reçoit un email avec les coordonnées de contact de l’annonceur (email et téléphone) ;
  • refus d’une inscription : l’annonceur peut refuser une inscription dans les conditions légales ou statutaires de l’organisme, notamment lorsque le bénévole refuse d’adhérer aux règles de l’organisme, lorsque la candidature ne remplit pas les conditions ou besoins de la mission. Le refus d’inscription ne peut être fondé sur un critère discriminant au sens des articles 225-1 et suivants du Code pénal.

10. Liens hypertextes

10.1 Les liens hypertextes vers des sites tiers

Le Département de Meurthe-et-Moselle utilise l’API Engagement permettant de récupérer et d’afficher sur la plateforme Place de l’Engagement les missions publiées par d’autres organisations et, notamment celles publiées sur le site JeVeuxAider.gouv.

Dans ce cas, l’utilisateur qui clique sur une annonce émanant d’une autre organisation se voit redirigé vers la plateforme correspondante.

Ces différents liens ne sauraient être considérés comme constituant une offre de services ou de produits, une recommandation, un conseil, ou une sollicitation commerciale de quelque nature qu’elle soit.

Le Département de Meurthe-et-Moselle décline toute responsabilité concernant le contenu et l’utilisation qui serait faite par tout tiers des informations figurant sur tous autres sites.

De même, le Département de Meurthe-et-Moselle décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques en relation avec ces liens.

L’utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité du Département de Meurthe-et-Moselle concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Les informations relatives au fonctionnement de l’API Engagement sont disponibles sur la plateforme de la Réserve civique JeVeuxAider.gouv.

10.2 Liens hypertextes vers la Plateforme de l’Engagement

De la même manière, les missions publiées sur la plateforme Place de l’Engagement peuvent être diffusées et relayées par les organisations partenaires via l’API Engagement.

Sous cette réserve, aucun lien hypertexte, à quelque fin, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, ne peut être créé vers la Plateforme Place de l’Engagement sans que l’accord préalable et exprès du Département de Meurthe-et-Moselle.

11. Sécurité et disponibilité

La plateforme Place de l’Engagement est un système de traitement automatisé de données.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre et assurées par la société Hacktiv qui fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir un service de qualité et sécuriser le service eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d’internet. Elle ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la plateforme Place de l’Engagement.

Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services de la plateforme Place de l’Engagement sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance s'attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.

La société Hacktiv est donc tenue à l’égard de l’utilisateur, conformément aux normes et usages en la matière, d’une obligation de moyens dans l’exécution du service.

La société Hacktiv se réserve le droit d’apporter à la plateforme Place de l’Engagement toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de sa plateforme et des services qui y sont associés.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace et de la solution proposés.

Le Département de Meurthe-et-Moselle et la société Hacktiv ne sauraient être tenus responsable d’une quelconque indisponibilité de la plateforme Place de l’Engagement ou des services, qu’elle soit volontaire ou non, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs de communication et télécommunication. De même, le Département de Meurthe-et-Moselle et la société Hacktiv ne sauraient être tenus responsables des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des services.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation d’internet et des réseaux mobiles, dont notamment la nature des réseaux mobiles et d’internet, et en particulier, de leurs performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’utilisateur se doit d’informer :

  • de toute défaillance des services dès qu’il en a connaissance via une notification adressée par le biais du formulaire de contact accessible à l’adresse suivante https://engagement.meurthe-et-moselle.fr/contact, la date de réception de ce courrier électronique faisant foi entre les parties ;
  • de toute alerte de sécurité par courrier électronique à l’adresse email (rssi@departement54.fr), la date de réception de courrier électronique faisant foi entre les parties.

L’utilisateur a conscience que les données circulant sur les réseaux mobiles et internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre logiciel ou technologie nuisible à la plateforme Place de l’Engagement, aux services qui y sont proposés. Il accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et logiciels malveillants.

Le Département de Meurthe-et-Moselle se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de la plateforme Place de l’Engagement ou tout ou partie de l’accès aux services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, ou si l’utilisateur :

  • compromet ou tente de compromettre la qualité du service ou la sécurité d’un tiers ;
  • se comporte de manière à affecter l’intégrité des services ou des systèmes informatiques du Département de Meurthe-et-Moselle ou de ses prestataires ou sous-traitants.

12. Signalement et modérations des contenus

12.1 Signalement

12.1.1 Par les utilisateurs

Chaque utilisateur peut signaler tout contenu lui semblant abusif ou contrevenant aux règles applicables à la plateforme Place de l’Engagement (présentes conditions générales, charte éthique et de bonnes pratiques, politique de confidentialité) en :

  • signalant toute annonce via le lien « Signaler un contenu inapproprié sur cette publication » présent en bas de chaque annonce ;
  • signalant tout autre contenu via le formulaire de contact générique du site accessible en bas de chaque page.

12.1.2 Par les autorités publiques

Les autorités publiques compétentes peuvent faire injonction au Département de Meurthe-et-Moselle d’agir à l’encontre de contenus illicites, en adressant ladite injonction rédigée en français par courrier à l’adresse :

A l’attention du Département de Meurthe-et-Moselle, service Engagement et Citoyenneté,
48 Esplanade Jacques Beaudot,
54 000 Nancy

Le courrier doit compter les éléments suivants :

  • une référence à la base juridique ;
  • un exposé des motifs expliquant pourquoi les informations visées constitue un contenu illicite, au regard des dispositions légales ;
  • les informations permettant d’identifier l’autorité d’émission ;
  • les informations permettant au Département de Meurthe-et-Moselle d’identifier et localiser le contenu illicite, comme des liens URL ;
  • les informations relatives aux mécanismes de recours dont disposent le Département de Meurthe-et-Moselle ;
  • le champ d’application territorial de l’injonction.

Les autorités publiques compétentes peuvent faire injonction au Département de Meurthe-et-Moselle de leur fournir des informations concernant un destinataire spécifique des services proposés sur la Plateforme de l’Engagement, en adressant ladite injonction rédigée en français, par courrier à l’adresse :

A l’attention du Département de Meurthe-et-Moselle, service Engagement et Citoyenneté,
48 Esplanade Jacques Beaudot,
54 000 Nancy

Le courrier doit comporter les éléments suivants :

  • une référence à la base juridique invoquée ;
  • les informations permettant d’identifier l’autorité d’émission ;
  • les informations permettant au Département de Meurthe-et-Moselle d’identifier le destinataire spécifique objet de l’injonction ;
  • l’exposé des motifs expliquant dans quel but les informations sont requises ;
  • les informations relatives aux mécanismes de recours dont disposent le Département de Meurthe-et-Moselle.

Dès réception de l’injonction d’agir à l’encontre des contenus illicites et/ou de l’injonction de fournir des informations, le Département de Meurthe-et-Moselle informe l’autorité émettrice de l’injonction des suites que le Département de Meurthe-et-Moselle entend donner à ladite injonction, en précisant si et quand une suite a été donnée.

Si le Département de Meurthe-et-Moselle donne une suite à l’injonction de fournir des informations concernant le destinataire du service, le Département de Meurthe-et-Moselle en informe le destinataire du service visé par l’injonction. Les informations communiquées au destinataire comprendront un exposé des motifs et les possibilités de recours.

12.2 Examen des signalements et sanction /modération des contenus

Le Département de Meurthe-et-Moselle met en place une modération des contenus, après la publication de ces derniers et qui a pour objet de s’assurer de la conformité des contenus publiés sur la Plateforme Place de l’Engagement aux présentes conditions générales d’utilisation en vue de supprimer le contenu.

Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables. Le Département de Meurthe-et-Moselle utilise une modération automatique et humaine.

Les capacités requises et les moyens nécessaires au modérateur sont :

  • maîtrise de la langue française ;
  • accès à l’ensemble des contenus publiés par les bénévoles et annonceurs ;
  • accès aux éléments relatifs à l’identification de l’auteur des contenus lors de la création du compte utilisateur ;
  • accès aux informations relatives à l’historique de la mise en ligne de contenu par l’auteur (nombre de suppression de contenu publié).

Le Département de Meurthe-et-Moselle se réserve le droit, à l’issu d’un examen, sans indemnité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Département de Meurthe-et-Moselle pourrait prétendre, de :

  • supprimer tout contenu susceptible de porter atteinte ou portant atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles applicables à plateforme Place de l’Engagement (présentes conditions générales, charte éthique et de bonnes pratiques, politique de confidentialité) ;
  • suspendre ou supprimer un compte utilisateur qui serait contraire, ou susceptible de l’être, à la loi française et/ou aux règles applicables à la plateforme Place de l’Engagement (présentes conditions générales, charte éthique et de bonnes pratiques, politique de confidentialité) ;
  • suspendre, restreindre ou interdire l’accès à la plateforme Place de l’Engagement à tout utilisateur ne respectant pas et/ou étant suspecté de ne pas respecter les règles légales et/ou les règles applicables à la plateforme (présentes conditions générales, éthique et de bonnes pratiques, politique de confidentialité).

12.3 Recours

En cas de sanction prise par le Département de Meurthe-et-Moselle, l’utilisateur concerné a la possibilité de formuler une réclamation via le formulaire de contact, en justifiant des raisons de son recours.

13. Données à caractère personnel

Les parties s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, pour l’application desquelles il est renvoyé à la politique de confidentialité de la plateforme Place de l’Engagement accessible via le lien suivant : https://engagement.meurthe-et-moselle.fr/politique-de-confidentialite

14. Cookies

Les parties s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives aux cookies, pour l’application desquelles il est renvoyé à la politique de confidentialité de la plateforme Place de l’Engagement accessible via le lien suivant : https://engagement.meurthe-et-moselle.fr/politique-de-confidentialite

15. Propriété intellectuelle

15.1 Droits du Département de Meurthe-et-Moselle

15.1.1 Autres contenus

L’utilisateur est informé que les autres contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle et que, sauf précision contraire, l’utilisation de la plateforme ne leur confère aucun droit, ni aucune licence à ce titre, sauf autorisation préalable expresse des titulaires de droit.

Notamment, les marques du Département de Meurthe-et-Moselle reproduites sur la plateforme Place de l’Engagement sont protégées au titre de l’article L.712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des marques du Département de Meurthe-et-Moselle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Département de Meurthe-et-Moselle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.716-1 du même code.

Par ailleurs, la plateforme Place de l’Engagement a été développée par Hacktiv. Ces développements sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En application de l’article A38 du CCAG-TIC, Hacktiv a concédé au Département de Meurthe-et-Moselle, à titre non exclusif, le droit d’utiliser ou de faire utiliser lesdits éléments dans le cadre du marché public de techniques de l’information et de la communication conclu entre le Département de Meurthe-et-Moselle et Hacktiv. Un tel droit n’emporte pas autorisation d’utilisation de ces éléments par les utilisateurs de la plateforme en dehors des autorisations accordées par Hacktiv.

15.2 Droits des utilisateurs

Sous réserve des éventuels éléments et informations des organismes publics relevant de l’article L.300-2 du Code des relations entre le public et susceptibles de diffusion sous Licence Etalab 2.0., les utilisateurs s’engagent à détenir les droits de propriété intellectuelle de tous les éléments et contenus publiés sur la plateforme Place de l’Engagement (informations, textes, publications, photographies, fichiers audios, vidéos, dessins et/ou images).

En publiant un contenu, les utilisateurs sont informés et acceptent que ceux-ci fassent l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une licence Creativ Commons CC-BY-NC-ND. Attribution – Pas d’utilisation commerciale – Pas de modification

Cette licence permet aux réutilisateurs de copier et de distribuer les contenus publiés matériel sur n'importe quel support ou format à des fins non commerciales et sous réserve de mentionner le nom du créateur.

En conséquence, les utilisateurs s’interdisent de publier ou mettre en ligne des contenus pour lesquels ils n’autorisent pas l’exploitation sous cette licence.

L’utilisateur garantit le Département de Meurthe-et-Moselle contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou un droit quelconque sur le contenu exploité dans le cadre de la licence CC-BY-NC-ND auquel l’exécution des présentes aurait porté atteinte.

En conséquence, l’utilisateur prendra à sa charge, sans limitation de montant, toutes les conséquences dommageables pour le Département de Meurthe-et-Moselle d’une action dirigée à son encontre qui se rattacherait directement ou indirectement au contenu objet de la licence CC-BY-NC-ND, et notamment toute condamnation dès qu’elle devient exécutoire, ainsi que les frais de toute nature, supportés par le Département de Meurthe-et-Moselle pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat.

L’utilisateur indemnisera le Département de Meurthe-et-Moselle de toutes les conséquences dommageables subies par lui du fait des actions engagées à son encontre et des troubles dans sa jouissance paisible relatifs au contenu exploité sous licence CC-BY-NC-ND.

16. Responsabilité et garanties

16.1 Responsabilité du Département de Meurthe-et-Moselle

16.1.1 Responsabilité en tant qu’éditeur de la plateforme

Le Département de Meurthe-et-Moselle, en tant qu’éditeur de la plateforme Place de l’Engagement, ne peut voir sa responsabilité engagée que pour les contenus dont il est l’auteur.

Le Département de Meurthe-et-Moselle ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de :

  • remise en cause de la qualité de la plateforme Place de l’Engagement;
  • dysfonctionnement, modification, perturbation, suppression, interruption, indisponibilité ou impossibilité d’accès et/ou d’usage de la plateforme Place de l’Engagement et/ou de ses fonctionnalités, total ou partiel, volontaire ou non, quel qu’en soit la raison, la forme et l’étendue ;
  • dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, et ce y compris notamment les pertes de données, informations, biens incorporels, compte utilisateur ou toute autre perte, du fait de l’accès et/ou utilisation, ou au contraire de l’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation, de la plateforme Place de l’Engagement et/ou de ses fonctionnalités ;
  • atteintes à la sécurité informatique, destructions de matériels, attaques ou piratage informatiques, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement, de l'accès au réseau Internet, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’utilisateur et à ses données ;
  • dysfonctionnement, indisponibilité d'accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration de l'ordinateur ou appareils nomades de l’utilisateur, ou emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’utilisateur pouvant lui causer des dommages et/ou des difficultés ou impossibilité d’accès et/ou d’utilisation de la plateforme.

Le Département de Meurthe-et-Moselle décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’accès au contenu fourni sur les sites tiers au titre de l’activation des liens hypertextes mentionnés à l’article 10 ci-dessus.

La présente clause reste applicable en cas de nullité des présentes.

16.1.2 Responsabilité en tant que fournisseur d’une plateforme en ligne

En tant que fournisseur d’une plateforme en ligne, le Département de Meurthe-et-Moselle est soumis au régime de responsabilité prévu :

  • aux articles 6.I.4 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
  • aux articles 6 et 8 du Règlement (UE) 2022/20665 du Parlement européen et du Conseil du19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la direction 2000/31/CE.

A ce titre, le Département de Meurthe-et-Moselle :

  • n’est soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées sur la plateforme ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales ;
  • n’est pas responsable des informations stockées sur la plateforme sauf :
    • à ce qu’il ait effectivement connaissance de l’activité illégale ou du contenu illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, ait conscience de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité illégale ou le contenu illicite est apparent; ou
    • si après en avoir pris connaissance ou conscience, il n’a pas agi promptement pour retirer le contenu illicite ou rendre l’accès à celui-ci impossible.

16.2 Responsabilité et obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme Place de l’Engagement de manière et dans un but conforme :

  • à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image ;
  • aux règles légales en vigueur ;
  • aux règles applicables à la plateforme (présentes conditions générales, charte éthique et de bonnes pratiques, politique de confidentialité).

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’accès et l’usage de la plateforme Place de l’Engagement par les autres utilisateurs, à n’accéder qu’aux fonctionnalités autorisées au titre des présentes selon son statut, ce qui exclut notamment tout accès aux comptes utilisateurs de tiers sans autorisation expresse, préalable et écrite de leur part.

L’utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à la plateforme Place de l’Engagement, disposer d’un accès à internet souscrit par ses soins auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge. A ce titre, il reconnaît et accepte :

  • les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation d’internet et des réseaux mobiles, dont notamment la nature des réseaux mobiles et d’internet, et en particulier, de leurs performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations ;
  • qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses données et outils, notamment contre toute tentative de piratage, d’attaques informatiques etc. ;
  • tout équipement utilisé pour accéder et utiliser la plateforme Place de l’Engagement reste sous son entière responsabilité, que ce soit en cas de dommage direct ou indirecte ;
  • qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte utilisateur, dont il garantit l’exactitude en s’engageant à ce qu’il n’y ait :
    • aucune information ou contenu obligatoire faux, mensonger ou illicite ;
    • aucune information ou contenu portant atteinte aux droits d'un tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image, le droit à la protection des données personnelles etc. ;
    • aucune information contraire aux règles applicables à la plateforme (présentes conditions générales, charte éthique et de bonnes pratiques, politique de confidentialité).

L’activation et l’accès au contenu fourni via les liens hypertextes objet de l’article 11 des présentes relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.

16.3 Responsabilité et obligations des annonceurs

L'annonceur garantit :

  • ne proposer dans ses annonces que des missions disponibles ;
  • en cas d'indisponibilité de la mission, procéder au retrait de l'annonce les plus brefs délais ;
  • que ses annonces ne contreviennent à aucune règle légale en vigueur et/ou règle applicable à la plateforme (présentes conditions générales, charte éthique et de bonnes pratiques, politique de confidentialité).

L'annonceur déclare reconnaître et accepter :

  • que la création d’un compte organisme est soumis au contrôlé et à la validation préalable de l’administrateur, qui se réserve le droit de refuser toute demande de création de compte organisme sans justification, préavis ou indemnité ;
  • qu'il est seul responsable du contenu et notamment des annonces qu'il publie et rend accessibles aux utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs ;
  • qu'en publiant son annonce sur la plateforme, celle-ci est susceptible de faire l’objet de candidature.

17. Clauses diverses

17.1 Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17.2 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, conditions générales d’utilisations, promesses etc. ayant le même objet que les présentes.

17.3 Intégralité

Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tous engagements implicites et explicites ayant le même objet que les présentes.

Les présentes conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et la charté éthique et de bonnes pratiques expriment l’intégralité des obligations des parties.

17.4 Questions

Pour toute requête relative au contenu de la plateforme Place de l’Engagement ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur peut adresser toute demande via le formulaire de contact.

17.5 Langue

Les conditions générales d’utilisation ont été rédigées en langue française, seule langue dans laquelle elles seront considérées comme valable sur le plan juridique.

18. Règlement des litiges

Au cas où un litige viendrait à survenir entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à se rapprocher et à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend.

A cette fin, l’utilisateur s’adressera en priorité au Département de Meurthe-et-Moselle via le formulaire de contact, en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

19. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

20. Juridiction compétente

EN CAS DE LITIGE CONCERNANT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.