Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Engagement.Meurthe-et-Moselle.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Editeur : HACKTIV, association de loi 1901
Adresse du siège social : 102 C RUE AMELOT, 75011, PARIS, FRANCE
Courriel : hello@hacktiv.org
Identifiant : RNA W751225578 - SIREN 809 140 387 SIRET (siege) 80914038700022
Code APE (activité principale exercée) : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (9499Z)
Directeur de la publication : Chaynesse Khirouni, Présidente du conseil départemental de Meurthe et Moselle
Crédits photographiques : Département de Meurthe-et-Moselle, istock.com – FatCamera
Charte graphique : Département de Meurthe-et-Moselle – Y.HUSSON identité des agents ayant élaboré la charte graphique.
Hébergeur : OVH SAS - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

2. Conditions générales d´utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du site Engagement.Meurthe-et-Moselle.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation présentes sur le site. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs, sauf force majeure. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Hacktiv (Anciennement Ma Ville Je T’aide) qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l´intervention.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Hacktiv et la Mairie de Meurthe-et-Moselle sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, hormis les fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux mises à disposition, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d´une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité.

Hacktiv et la Mairie de Meurthe-et-Moselle ne pourront être tenues responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site Engagement.Meurthe-et-Moselle.fr, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Hacktiv et la Mairie de Meurthe-et-Moselle se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Hacktiv se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site Engagement.Meurthe-et-Moselle.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Meurthe-et-Moselle.

7. Les principales lois concernées.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi nº 78-17 du 6 janvier 1978), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L. 226-13 du Code pénal, relative à l'atteinte au secret professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2002

8. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : " les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent " (article 4 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978).

9. Crédit photo

Thomas Sanson et Direction de la communication de la Mairie de Meurthe-et-Moselle, Hacktiv, sauf avis contraire.