Conditions générales d'utilisation de la plateforme web engagement.meurthe-et-moselle.fr

Conditions générales d’utilisation de la plateforme web d'engagement : Place de l’engagement (engagement.departement54.fr)

1. Objet :

Engagement.departement54.fr (Place de l’Engagement) est un service gratuit de mobilisation des citoyen·ne·s au profit d’actions d’intérêt général et de mutualisation des ressources entre associations. Le service met en relation des associations et des citoyens candidats à des actions de bénévolat.. Ce service est structuré en trois espaces et permet :

  • Annuaire des associations : référencement, recherche multicritère et accès à la description des associations participantes.
  • Espace bénévolat : recherche par les citoyens de missions géolocalisées (« Missions ») proposées par les associations participantes. Recherche multicritères de bénévoles par les associations. Mise en relation des associations et des bénévoles.
  • Coin du partage : Proposition et/ou recherche de ressources à partager (locaux, matériels, etc) entre associations ;

Ce service a pour objectif de faciliter les mises en relation entre citoyens et associations en vue d’un engagement bénévole, entre associations pour faciliter les dons, prêts ou mutualisations de ressources, excluant toute rémunération ou transaction commerciale. Concernant l’espace « coin du partage », seuls les échanges financiers consistant en une « participation aux frais », c’est-à-dire des contreparties à prix coûtant, sont autorisés entre utilisateurs en lien avec les annonces publiées.

Le service est proposé par le département de Meurthe & Moselle, en partenariat avec HACKTIV, retenue après avis public d’appel à concurrence. Le département de Meurthe & Moselle a confié le soin d’exploiter le service à HACKTIV, qui est par ailleurs créatrice et propriétaire de la solution applicative mise en œuvre.

HACKTIV est une association de loi 1901 dont l’objet principal est constitué d’une plateforme d’intermédiation entre les associations et les citoyens candidats à des missions de bénévolat. L’association a pour objet la promotion et l’animation du réseau Hacktiv auprès de tous les interlocuteurs concernés sur le territoire de Meurthe & Moselle.

HACKTIV a conçu, a développé et exploite un portail visant à faire découvrir aux internautes le secteur associatif et social, à les encourager à soutenir et à participer aux actions solidaires de manière simple et accessible. En partenariat avec le département de Meurthe & Moselle, la possibilité est offerte aux associations de s’inscrire sur le site engagement.departement54.fr et de promouvoir leurs causes en publiant des appels à bénévoles sur une carte géolocalisée de Meurthe & Moselle. Les internautes ont la possibilité de consultée de manière anonyme les missions proposées. Ils doivent s’inscrire pour candidater sur les missions de bénévolat pour lesquelles ils souhaitent s’engager.

La mise en relation (candidature, contact) est soumise à inscription et authentification préalables.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent les conditions d’utilisation du service engagement.departement54.fr tant vis-à-vis des personnes privées que des associations ou responsables de collectifs et acteurs publics.

Le champ d’application territorial du présent Accord est limité au département de Meurthe & Moselle uniquement.

2. Définitions

Accord : désigne le contrat passé entre le département de Muerthe et Moselle et HACKTIV, présidant aux clauses du présent document

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par les Organismes sur le Service.

Membres : désigne les membres des Organismes.

Co-contractants : désigne les partenaires identifiés dans le contrat présidant à la mise à disposition du service engagement.departement54.fr : Le département de Meurthe et Moselle, Hacktiv et ses sous-traitants.

Organisme : désigne une association souhaitant utiliser le Service engagement.departement54.fr.

Usager : désigne le citoyen particulier qui utilise le service afin de participer bénévolement à des actions et missions proposées.

Partenaires : désigne, pour le département de Meurthe-et-Moselle, Hacktiv ou tout Organisme, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre contractuel de ces activités.

Propriété intellectuelle Hacktiv : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux.

Propriété intellectuelle Meurthe-et-Moselle : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux.

Service : désigne le service en ligne du département de Meurthe-et-Moselle et d’Hacktiv disponible à l’adresse engagement.departement54.fr,c’est-à-dire la possibilité donnée à un Utilisateur de participer à des missions de bénévolat.

Utilisateur : désigne un citoyen ou un organisme utilisant le Service.

Support de navigation : moyen matériel ou logiciel de navigation Internet utilisé pour accéder aux services proposés sur engagement.departement54.fr

3. Disponibilité du Service

Le service est gratuit. Il est soumis à inscription préalable pour l’accès aux services de mises en relation.

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse engagement.departement54.fr sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

Les services proposés ne sont cependant pas jugés critiques, l'engagement d'Hacktiv sur le redémarrage du système et le retour à un fonctionnement nominal suite à la découverte de l'anomalie est de 4 heures, aux heures d'ouverture, hors soir et week-end.

En cas de sinistre important, nécessitant une intervention de longue durée ou un redéploiement partiel ou complet de la plate-forme (par exemple en cas de destruction du serveur), il pourra être décidé de restaurer des données de sauvegarde pouvant occasionner la perte des données saisies dans les dernières 24 heures au maximum.

La mise en œuvre d'une telle solution sera accompagnée d’une information de l'ensemble des utilisateurs. En cas de nécessité et dans l'attente du retour à un fonctionnement nominal, la plate-forme pourra être remise à disposition, dans un état de fonctionnement dégradé ; cela fera l'objet d'une information spécifique aux utilisateurs.

Enfin, des périodes d'indisponibilité pourront être programmées pour des opérations de maintenance des serveurs ou de l'application, plusieurs fois par an, à des horaires de faible fréquentation. Ces opérations feront également l'objet d'une information préalable assortie d’un délai de prévenance d'au moins une semaine.

4. Responsabilité du département de Meurthe et Moselle

Le département de Meurthe-et-Moselle s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés par la plateforme engagement.departement54.fr, et notamment la mise à jour des informations.

Le département de Meurthe-et-Moselle étant astreint à une obligation de moyens, ne saurait garantir en aucun cas que l’accès à l’application sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant ou rapide.
Les informations qui se trouvent sur cette plateforme n’ont qu’une valeur informatique et indicative, elles sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires.
Les messages que vous pouvez nous adresser transitent par un réseau ouvert de télécommunications de sorte que nous ne pouvons assurer leur confidentialité que pour les composants gérés par le Département de Meurthe et Moselle et ses co-contractants.

Le département de Meurthe-et-Moselle n’étant pas propriétaire des applications géographiques qui sont utilisées pour le fonctionnement du présent dispositif, ne saurait être tenu responsable de leur contenu et/ou de leur dysfonctionnement.

Le département de Meurthe-et-Moselle se réserve le droit de :

  • Supprimer tout ou partie des services proposés ;
  • Modifier et/ou compléter le contenu du site engagement.departement54.fr ;
  • Suspendre le fonctionnement (total ou partiel) du site engagement.departement54.fr .

L’interruption, suppression, modification ou suspension ne donnent droit à aucune indemnisation ou obligation de la part du département. Le département de Meurthe-et-Moselle et ses co-contractants ne peuvent être tenus responsables de l'interprétation que vous pourriez faire des informations contenues dans le site engagement.departement54.fr.

Le département de Meurthe-et-Moselle ne peut être responsable, de quelque manière que ce soit, pour d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service. Afin de protéger les Utilisateurs, le département de Meurthe-et-Moselle se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu contraire aux valeurs d’éthique qu’elle défend. Cependant, les contenus fournis ou transmis par le Service sont consultés sous l’entière responsabilité de chaque Utilisateur. Le département de Meurthe-et-Moselle ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages ou préjudices dont l’Utilisateur ou d’autres personnes physiques ou morales pourraient se plaindre du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service.

5. Responsabilité d’Hacktiv

Hacktiv n'est que le fournisseur des Services, c'est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et les Organismes. En conséquence, Hacktiv ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs et des différends qui pourraient en résulter. L’Organisme a la responsabilité des relations avec les Utilisateurs ou avec les autres Organismes.

Hacktiv ne garantit pas l'identité des Utilisateurs. En cas de litige, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, Hacktiv ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

Hacktiv procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition des Organismes. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis. Hacktiv et ses co-contractants ne sauraient en conséquence être tenues responsables pour tout dommage indirect qui serait causé aux Organismes et notamment en cas :

  • de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication.
  • de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
  • d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;
  • d’actions de tiers impliquant un Organisme et sa communication dans le cadre du Service ;
  • de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image d’un Organisme sans faute directe de Hacktiv ou de ses co-contractants.

Hacktiv s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière en dehors des obligations contractuelles qui la lie au département de Meurthe-et-Moselle, commanditaire du service.

Les Utilisateurs du Service peuvent partager avec leur communauté les contenus de l’Organisme sur le Service. De même, ils peuvent partager l’ensemble des informations de votre Organisme visibles sur le Service sur les réseaux sociaux.

Hacktiv et ses co-contractants ne sont pas responsables de la façon dont les Utilisateurs du Service choisissent de partager le contenu de votre Organisme.

6. Responsabilité de l’utilisateur

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service dans le respect de la Charte publiée sur le site.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus. De manière générale, le département de Meurthe-et-Moselle et ses co-contractants déclineront toute responsabilité à un éventuel dommage survenu pendant l’utilisation des services proposés sur engagement.departement54.fr

Le département de Meurthe-et-Moselle et ses co-contractants ne sauraient ainsi être tenus responsable de :

  • virus ou autres logiciels malicieux qui pourraient endommager le bon fonctionnement de votre support de navigation et d’utilisation des services proposés sur engagement.departement54.fr.
  • vos usages illicites, malveillants et non conformes de l’application mobile

En ce qui concerne le trajet utilisé pour rejoindre le lieu d’accès à la mission de bénévolat sur laquelle l’utilisateur serait retenu, l’utilisateur est responsable du trajet utilisé et doit prendre les dispositions et précautions nécessaires pour s’assurer que le trajet ne présente aucun risque pour vous et ceux qui l’empruntent.
Le département de Meurthe-et-Moselle et se co-contractants ne sauraient être responsables des différents aléas et perturbations liés au trafic. Les calculs d’itinéraires éventuels étant proposés par les support de navigation des usagers, le département et ses co-conttractants ne peuvent être tenu responsables d’éventuelles informations erronées ou imprécises que ces supports fourniraient (travaux en cours ou récents non signalés, sens de circulation modifié et non répertorié dans l’application géographique, accident, etc.).
Enfin, concernant l’utilisation des moyens de communication mis à votre disposition sur l’application, vous vous engagez formellement à ne pas nous communiquer de fausses informations, voire utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation, ou des renseignements relatifs à un tiers.
Dans le cas contraire, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

7. Evolutions du Service

Hacktiv et le département de Meurthe-et-Moselle accordent une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi, ils peuvent être amenés, sans toutefois y être obligés de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service.

8. Indépendance

Le département de Meurthe-et-Moselle, Hacktiv, les associations et les citoyens agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.

Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception de l’exécution du mandat confié par le département de Meurthe-et-Moselle à Hacktiv. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Organisme et Hacktiv du fait des obligations nées du partenariat.

9. Propriété intellectuelle

Le département de Meurthe-et-Moselle, Hacktiv et les Organismes restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.

L’Organisme détient et concède les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à Hacktiv et au département de Meurthe-et-Moselle. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.

L’Organisme concède au département de Meurthe-et-Moselle et Hacktiv sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.

Le département de Meurthe-et-Moselle, Hacktiv, pourront engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, Twitter et Instagram.

10. Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation de l’application, le département de Meurthe-et-Moselle est amené à collecter un certain nombre de données personnelles, notamment celles que vous nous avez volontairement communiquées.
Ces données personnelles sont traitées par le département de Meurthe-et-Moselle conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 14 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Pour obtenir davantage d’informations concernant les données personnelles traitées par le département de Meurthe-et-Moselle, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Pour autant que votre Organisme ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Organisme et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.

11. Cookies

La navigation sur l’application est susceptible d’entraîner l’installation de cookies sur le support de navigation Internet de l’utilisateur. Les cookies et traceurs ont pour finalité la réalisation des statistiques de visite, la récolte des données sur l’usage de l’application ou encore la détection des dysfonctionnements.

Pour obtenir plus d’informations concernant les données personnelles traitées par le département de Meurthe-et-Moselle nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

12. Durée

Le partenariat entre l’utilisateur, Hacktiv et le département de Meurthe-et-Moselle prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’inscription sur le site. Il est conclu pour la durée d’inscription au site. Vous pourrez demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple e.mail sur le formulaire « Poser une question ». La résiliation sera effective sous 15 jours environ.

13. Suspension

Au titre de ses obligations, le département de Meurthe-et-Moselle ou Hacktiv pourra procéder à la suspension immédiate du partenariat, de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

  • des Contenus contreviennent aux obligations légales de l’Organisme, aux conditions générales de partenariat;
  • Pour le cas où l’Organisme viendrait à manquer à l’un de ses autres engagements au titre du présent partenariat, Hacktiv pourra procéder à la suspension de plein droit moyennant un préavis de 15 jours calendaires.

Le cas échéant, le département de Meurthe-et-Moselle ou Hacktiv vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.

14. Droit applicable

Les présentes conditions générales de partenariat sont soumises au droit français.

Le fait que l'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations de ces conditions.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Nancy.

15. Médiation - Juridiction

Le département de Meurthe-et-Moselle, Hacktiv et l’Utilisateur conviennent de soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.

A défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, tout litige sera soumis au tribunal compétent du département de Meurthe-et-Moselle, auquel compétence exclusive est attribuée.

16. Intégralité

Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation du service de Hacktiv et les documents mis à la disposition des Utilisateurs sur le Service constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par Hacktiv et le représentant légal de votre Organisme.

17. Notifications et Communications

Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.

Adresse :

Conseil départemental de Meurthe et Moselle
Délégué à la Protection des Données
Esplanade BAUDOT, Rue du Sergent BLANDAN
CO 90019
54035 NANCY Cedex

18. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Les conditions et termes juridiques sont susceptibles d’être adaptés par le département au regard de l’évolution de l’application, des fonctionnalités qu’elle peut être amenée à proposer à l’avenir, des partenaires éventuels qui souhaiteraient le dispositif d’intermédiation.
Le département de Meurthe-et-Moselle se réserve également le droit de modifier les termes des conditions générales d’utilisation à tout moment. Une consultation régulière des versions mises à jour est recommandée.